5 bonnes raisons de profiter du Crédit Impôt Innovation

Article publié par Guy Degeorges le 23/03/2014 à 15:14
Catégories : Aides et Subventions
Tags : Crédit Impöt Innovation, Crédit Impôt Recherche, financement innovation

Le C.I.I. -Crédit d’Impôt Innovation-, nouveau volet du crédit impôt recherche, s’appliquera pour la première fois sur l’exercice fiscal 2013 déclaré en 2014

Plus accessible de par ses critères d’éligibilité que le crédit d’impôt recherche général, ce dispositif constitue une belle opportunité pour les PME innovantes afin de les aider à financer leurs dépenses d’innovation et améliorer leur résultat..

 

1. Les critères du C.I.I. sont plus adaptés que ceux du C.I.R. classique à l’activité des PME innovantes

Sont éligibles au C.I.R. (Crédit Impôt Recherche ) « classique » des dépenses liées à des activités de recherche qui visent à améliorer les connaissances scientifiques, lever des incertitudes technologiques, améliorer « l’état de l’art ». L’appréciation rigoureuse de ces critères scientifiques est la source de nombreux litiges avec l’administration fiscale, et de redressement fréquents.

Le Crédit Impôt Innovation prend lui en compte, de manière plus pragmatique,  les dépenses engagées pour mettre au point un nouveau produit non encore existant sur le marché.

Ce produit se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, ou de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

2. Le C.I.I. peut-être sécurisé par un rescrit fiscal

Le Crédit Impôt Innovation est déclaré par l’entreprise lors de ses déclarations annuelles de résultat, donc en 2014 en ce qui concerne l’exercice 2013 (pour les etreprises dont l'exercice coincide avec l'année civile)

Afin de prévenir les litiges concernant la nature des activités d’innovation éligibles, nous conseillons aux entreprises de déposer un rescrit fiscal décrivant la nature des travaux d’innovation. L’administration dispose de 3 mois pour répondre, au-delà son silence vaut avis favorable.

(Le rescrit doit être présenté au moins 6 mois avant la date limite du dépôt de la déclaration à venir. Ce conseil vaut donc, à la date de cet article, pour les dépenses 2014 des entreprises, ainsi que pour les dépenses 2013 de certaines des entreprises dont l'exercice fiscal ne coincide pas avec l’année civile ou dont la durée est exceptionnellement supérieure à 1 an)

3.  Compte tenu des dépenses prises en compte Le C.I.I. est adapté aux P.M.E.

Le dispositif est réservé au PME au sens communautaire.

Les dépenses suivantes sont prises en compte jusqu’à un plafond de 400 k€ :

  • Dotation aux amortissements des immobilisations
  • Frais de personnel
  • Forfait pour les frais de fonctionnement égal à 50 % des frais de personnel  et 75 % des dotation des amortissements
  • Frais de défense des brevets dessins et modèles
  • Sous traitance auprés d’entreprises agrées au C.I.I.

Sont déduites de la base de dépenses les subventions et avances remboursables perçues relatives à ces dépenses, ainsi que les honoraires de conseils en CIR de montants excessifs ou fixés en % du CIR déclaré.

Il faut bien évidemment justifier l’affectation de ces dépenses aux activités d’innovation.

4.  Le C.I.I. constitue un produit non imposable pour l’entreprise 

Le montant du C.I.I. est de 20 % de la base des dépenses nettes.

Il a caractère de crédit d’impôt et vient donc augmenter le bénéfice de l’entreprise sans pour autant être lui-même imposable. Dans le cas (le plus fréquent) d’une société  imposable à l’Impôt sur les sociétés, le c.I.I. vient s’imputer avec l’ensemble du C.I.R. sur l’impôt dû, et donc diminuer l’impôt à verser.

Si l’entreprise n’est pas imposable ou si le crédit d’impôt excède l’impôt, cet exédent est :

  • Soit imputable sur les impôts à venir
  • Soit remboursable, sous certaines conditions...

5. Les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat du C.I.I.

Une fois la déclaration annuelle faite, les entreprise nouvelles (année de création et quatre années suivantes), les Jeunes Entreprises Innovantes (J.E.I.) et les PME au sens communautaire peuvent obtenir le remboursement immédiat de du C.I.I.  en s’adressant au Service des Impôts des Entreprises dont elles dépendent.

Le C.I.I. constitue donc un outil de trésorerie puissant

Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter des pièces justificatives  pour attester de la réalité des dépenses de recherche.

Nous conseillons vivement à tous les bénéficiaires d’avoir  préparé un dossier à la date de la demande pour justifier en cas de contrôle la réalité et l’éligibilité des projets d’innovation, et le calcul des dépenses.

En conclusion, le Crédit d'Impôt Innovation permet, plus facilement et avec moins de risques qu'avec le C.I.R., de financer une part de son effort d'innovation. C'est une opportunité à saisir tant qu'elle est en vigueur.

Pour plus d’information, le bulletin officiel des finances publiques

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9081-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-20131009

 Guy Degeorges

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