Le Crédit d'Impôt Compétitivité en 7 points clés

Article publié par Guy Degeorges le 16/02/2013 à 15:08
Catégories : Aides et Subventions
Tags : oséo, Financements, Aides, crédit d'impôt compétitivité, fiscalité, crédit d'impôt

L'essentiel sur le C.I.C.E. (Crédit d'Impôt pour la compétitivité et l'emploi)

  1. Les entreprises concernées sont toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime réel (normal ou simplifié), ce qui exclut les micro entreprises bénéficiant d'un régime forfaitaire.
  2. La base du C.I.C.E. pour l'année civile est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes des salariés qui n'excédent pas 2.5 le smic calculé sur la base de la durée légale du travail, les heures supplémentaires majorées sont rajoutées à cette durée légale. Cette régle s'apprécie prorata temporis pour les salariés entrés ou sortis durant l'année. La rémunération du dirigeant est exclue. Prenons le cas d'une PME de 11 salariés avec une masse salariale brute annuelle de 294 k€ en 2013. L'un des cadres salariés perçoit un brut mensuel de 4.5 k€, son brut annuel de 54 k€ est donc exclu du calcul. Tous les autres salariés ont une rémunération moyenne mensuelle inférieure à 2.5 le smic. La base de calcul du CICE sera donc de 294 k€ - 54 k€ = 240 k€
  3. Le taux du crédit d'impôt est de 4 % pour 2013. Il sera de 6% en 2014. Le C.I.C.E s'élèvera donc en 2013 dans le cas de notre PME à 240k€ * 4 % = 9.6 k€ pour 2013. Le Crédit d'impôt est donc équivalent à environ 1/2 mois de salaire brut par salarié concerné. Dans notre entreprise, les 10 salariés retenus dans la base, avec une rémunération brute mensuelle de 2 k€, donnent chacun droit à 960 € de crédit d'impot annuel pour l'entreprise.
  4. Le crédit d'impôt est pris en compte dans le résultat comptable de l'année, soit en 2013 pour le C.I.C.E. calculé sur les salaires 2013.
  5. Le crédit d'impôt vient en diminution de l'impôt sur les bénéfices à payer (en 2014 pour le premier C.I.C.E) , et sur les trois années suivantes si nécessaire, la fraction non utilisée à ce moment est remboursé au contribuable.
  6. Mais le crédit d'impot est remboursable dès 2014 pour les PME (au sens communautaire), les entreprises nouvelles, les J.E.I. et les entreprises en procédure judiciaires.
  7. Les banques et Oséo peuvent effectuer dès 2013 des prêts aux entreprises avec pour garantie une partie du C.I.C.E. en cours de constitution.

Les principes sont donc simples (bien que la définition exacte des rémunérations à prendre en compte, dont on a juste évoqué ici les grands principes demandera un certain nombre de précisions), le le C.I.C.E constitue une réelle opportunité de financement pour les entreprises...dés 2013.

Guy Degeorges

 

 

 

 

 

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