Le statut Jeune Entreprise Innovante: un faux ami

Article publié par Guy Degeorges le 23/11/2015 à 10:54
Catégories : Aides et Subventions
Tags : JEI, Jeunes entreprises innovantes, financement, innovation

Je rencontre souvent des chefs d'entreprise qui croient que le fait que leur entreprise est innovante leur permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des "Jeunes Entreprises Innovantes".

Malgré ce que laisse supposer le vocablaire employé, ce n'est hélas pas le cas.

Les entreprises peuvent faire preuve d'innovation de plusieurs manières.

Voici la typologie des innovations utilisée par BPI France pour ses aides:

  • Innovation marketing et commerciale
  • Innovation de produit, service et usage
  • Innovation technologique
  • Innovation de procédé et d'organisation
  • Innovation de modèle d'affaires
  • Innovation sociale

Par ailleurs Le disposition du Credit Impôt Innovation permet depuis 2013 de bénéficier de 20% de crédit d'impot sur les dépenses engagées pour concevoir de nouveaux produits  (non existants sur le marché et présentant de nouvelles fonctionnaltés et/ou des performances supérieures).

Mais...

Le statut de jeune Entreprise Innovante est réservé aux

  • PME de - de 8 ans et indépendantes
  • dont les dépenses éligibles au Crédit Impot Recherche représentent au moins 15 % des charges

 C'est donc le critère de dépenses de recherche qui est retenu et non de dépenses d'innovation.  

Rappelons que les critères d'eligibilité au Credit Impot Recherche sont élevés et drastiques: il faut identifier des difficultés et incertitudes scentifiques et technologiques et effectuer des travaux afin d'améliorer l'état des connaissances scientifiques dans un domaine donné.

L'interprétation abusive de ces critères donne lieu à de tres nombreux redressements par l'administration fiscale. Il en est de même pour l'utilisation abusive du statut JEI, statut qui donne droit à des réduction de charges sociales et d'impôts.

Quand on entend "Jeune Entreprise INNOVANTE", il faut en fait comprendre "Jeune Entreprise qui fait de la R&D".

Il convient donc de bien vérifier si l'on respecte les critères de CIR avant de se déclarer JEI, et sinon d'explorer d'autres dispositifs (Credit Impot Innovation, aides BPI...)

Guy Degeorges

 

 

 

Copyright © 2017 - Solution de création de sites Internet éditée par EPIXELIC - Administration - webgreen