Statut J.E.I .: qui en bénéficie?

Article publié par Guy Degeorges le 15/12/2017 à 11:26
Catégories : Aides et Subventions
Tags : Subvention, aides, pme, CIR, JEI, Credit Impot recherche

Bonne nouvelle pour les startups : le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) qui devait expirer fin 2016, a été prorogé pour 3 ans. Pourront encore profiter de ces avantages, les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019… à condition bien sûr qu’elles remplissent tous les critères requis.

Le statut JEI : un régime très avantageux

Les JEI bénéficient d’un paradis fiscal sur mesure…Ce qui pour une fois est plutôt moral et mérité, compte tenu des coûts et aléas d’activités de Recherche & Développement qu’elles supportent en contrepartie.

D’abord s’applique une généreuse exonération de charges sociales patronales pour les personnels majoritairement dédiées à la R&D. Ainsi le salaire d’un jeune ingénieur payé 40 000 euros en brut annuel ne supporte, avant CICE, qu’environ 18% de charges patronales contre 40 % normalement. Après CICE, le taux de charges sociales donc est ramené à 11 %.

Ce n’est pas tout : les JEI bénéficient d’une exonération d’Impôt sur les Sociétés pour le premier exercice bénéficiaire et encore de moitié pour le second. Certes, il est par définition nécessaire de parvenir à dégager des bénéfices pour profiter de cet avantage ! Et ce n’est pas le cas de toutes les jeunes entreprises innovantes, loin de là…. Mais cette possibilité étant valable 8 ans, cela laisse un peu de temps pour devenir rentable. Enfin, dernier avantage fiscal : certaines exonérations d’impôts locaux.

Des conditions toutefois rigoureuses

Il convient de s’assurer que plusieurs conditions soient respectées pour bénéficier de ce statut. A défaut, la sanction peut-être d’autant plus douloureuse que le contrôle de l’administration ne s’effectue qu’à posteriori et aléatoirement… sous la forme de redressements fiscaux et/ou Urssaf.

Pour commencer l’entreprise doit être jeune : elle ne peut bénéficier du statut que jusqu’au dernier jour de la 7ème année qui suit celle de sa création. Par exemple, une entreprise créée le 15 novembre 2017 reste JEI jusqu’au 31 décembre 2024. Attention: c’est la date de création de l’activité qui est prise en compte, et non celle – par exemple – de sa reprise par une nouvelle structure juridique.

Ensuite l’entreprise doit être innovante… et même bien plus ! Il y a dans ce terme innovant des conditions puisqu’on exige que la JEI consacre au moins 15 % de ses dépenses d’exploitation à de la R&D au sens du Crédit Impôt Recherche. Ce critère est très exigeant : il faut démontrer que les travaux de l’entreprise permettent d’augmenter la somme des connaissances scientifiques par rapport à l’état de l’art dans son domaine.

Enfin, l’entreprise doit être une PME indépendante (au moins 50 % du capital possédé par les personnes physiques, ou par certains types de sociétés). Ainsi le rachat majoritaire par un groupe peut faire perdre le précieux statut avant l’échéance de la 8ème année.

Par ailleurs les avantages sont plafonnés : les cotisations sociales prises en compte par établissement ne peuvent dépasser 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale (soit 196 140 € en 2017). Et les aides fiscales sont intégrées dans l’enveloppe des aides “de minimis”: au maximum 200 000 euros par période de trois exercices.

Un conseil : sécuriser le statut JEI

En conclusion, il est vivement conseillé aux entreprises qui estiment être concernées de sécuriser le statut par un rescrit auprès de l’administration. Cette dernière a l’obligation de répondre sous 3 mois et ne pourra revenir sur son avis s’il est positif. S’il la réponse est négative, l’entreprise s’épargnera ainsi des déconvenues futures. Vous avez encore 3 ans pour créer une JEI….mais il n’est pas interdit d’espérer qu’en 2019 le statut soit à nouveau prorogé !

 
Article publié le 15 novembre 2017 par les Echos Solutions:
https://solutions.lesechos.fr/financement-assurance/c/statut-de-jeune-entreprise-innovante-qui-peut-en-beneficier-8366/
 

 

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