Vrai / Faux : 5 points-clés sur les aides publiques aux entreprises

Article publié par Guy Degeorges le 14/11/2017 à 08:02
Catégories : Aides et Subventions
Tags : Subvention, aides, pme, CIR, JEI, Credit Impot recherche

Si nul n’est censé ignorer la loi, le sujet à priori alléchant des aides publiques aux entreprises, des subventions et du Crédit Impôt Recherche, véhicule nombre de croyances. Voici quelques repères pour y voir plus clair.

 

1. Les aides publiques aux entreprises, c’est compliqué : Plutôt vrai

Il existerait en France plus de 6 000 dispositifs d’aides aux entreprises, sous la forme de subventions directes, d’avances remboursables, de crédit d’impôts, d’exonérations diverses…  Le rapport parlementaire Queyrrane chiffrait en 2013 cette manne à 110 milliards d’euros par an, et regrettait la “fragmentation” des aides et le “manque de clarification des compétences entre acteurs”. Interviennent en effet l’Europe, l’État et ses ministères, les collectivités locales (Régions, départements  villes…) et autres opérateurs publics (ADEME, BPI France,etc…). Les PME peinent donc à se retrouver dans ce labyrinthe.

2. Pour bénéficier d’une subvention, il faut déposer la demande d’aide avant d’effectuer les dépenses : Vrai en général

Car la vocation des aides publiques est d’inciter, dans l’intérêt général, les acteurs économiques à dépenser en Recherche & Développement, innovation, création d’emplois, développement durable, etc… La subvention est donc censée être incitative. Or si la demande d’aide est soumise à posteriori, cela ne peut plus être le cas. Il ne reste qu’un effet d’aubaine. L’aide risque d’être jugée illégale au regard du droit européen de la concurrence…. Mais attention : à l’inverse les crédits d’impôts (Crédit Impôt Recherche ou Innovation, pour dépenses commerciales…) se déclarent eux à posteriori, à la clôture de l’année fiscale.

3. Pour prouver qu’elle a vraiment besoin d’une subvention, l’entreprise doit montrer qu’elle perd de l’argent : Faux

Au contraire, les pouvoirs publics rechignent à investir “à fonds perdus” en subventionnant une entreprise qui ne seraient pas en mesure de mener à bien le projet pour lequel elle est aidée. Si le budget qui fait l’objet de la subvention est de 100, la subvention dépassera rarement 50, soit un taux d’intervention de 50 %. C’est donc à l’entreprise de trouver par ses propres moyens (autofinancements, capitaux, emprunts…) les 50% de financements restant, ou de convaincre les pouvoirs publics avec un business plan qu’elle est en mesure d’y arriver. Et ensuite de prospérer. En résumé: Aide-toi, le ciel t’aidera. Ceci posé, il existe également des aides pour les entreprises en difficulté mais qui sont bien spécifiques.

4. Quand on déclare du Crédit Impôt Recherche, on a systématiquement droit à un contrôle fiscal : Faux, mais...

Il n’y a heureusement aucun automatisme, on peut déclarer librement du C.I.R., et améliorer ainsi son résultat et sa trésorerie sans subir les embarras d’un contrôle fiscal. Mais la générosité du dispositif (30 % de crédit d’impôt sur les dépenses éligibles de Recherche et Développement) a incité beaucoup d’entreprises à y inclure des montants conséquents sans toujours chercher à vérifier si les critères légaux étaient respectés, à savoir “dissiper des incertitudes scientifiques et/ou techniques”. Et le prouver, en commençant par établir “l’état de l’art”… mondial de toutes les connaissances utiles en la matière… Bref, les redressements et litiges sont donc nombreux. Pour les éviter, une solution consiste à interroger au préalable l’administration fiscale, par la procédure du rescrit, quant à l’éligibilité des travaux de l’entreprise au CIR. Si la réponse est positive, L’entreprise peut ensuite bénéficier du C.I.R. en toute tranquillité.

5. Pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante, il suffit d’être une entreprise, jeune, et innovante : Faux

En effet, le vocabulaire est trompeur. Une des conditions pour bénéficier du statut de J.E.I. est de consacrer au moins 15% de ses dépenses d’exploitation à de la R&D éligible au CIR. Ce qui est bien plus restrictif et exigeant que de réaliser des innovations, comme créer un nouveau produit. Plus d’une start-up, alléchée par les avantages du statut (exonération généreuse de charges sociales et d’impôt sur le résultat) est tombée dans ce piège, et a du rembourser au fisc et aux Ursaff les avantages qu’elle s’était ainsi octroyées.

Les chausse-trapes sont donc nombreuses. Mais il serait dommage pour les PME de se laisser décourager par cette complexité, d’autant plus que nombre de dispositifs leur sont réservés. Et que les pouvoirs publics, s’efforcent peu à peu de s’organiser pour plus de lisibilité.

Actionner les aides publiques, dans le cadre de sa stratégie de financement est une démarche qui demande qu’on y consacre à la fois temps et budget pour obtenir un véritable retour sur investissement.


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